Plan d’épargne retraite

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Le nouveau Plan d’Epargne Retraite

Le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte est un produit de préparation à la retraite. Ainsi il permet d’épargner durant sa carrière afin de percevoir un capital et/ou une rente à la fin de la vie active. Comme les contrats Perp et Madelin, le PER Individuel permet également de réduire ses impôts, grâce à la déductibilité des versements volontaires : ce mécanisme permet au titulaire d’un PER de financer son effort d’épargne par l’économie d’impôt (jusqu’à 45 % des versements pour les contribuables les plus imposés).

Tableau comparatif des produits d’épargne retraite :

 

*pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale sur le PER. Les sommes issues d’éventuels versements obligatoires en entreprise sont liquidables uniquement en rente.

De plus le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.

Il est organisé autour de trois compartiments :

  1. Des versements volontaires (VV)
  2. De l’épargne salariale (ES)
  3. Des versements obligatoires (VO)

Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.

Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :

  • Le Plan d’Epargne Retraite individuel succède au Perp et au contrat Madelin
  • Le PER collectif succède au Perco
  • Le PER obligatoire succède à l’article 83

IL peut prendre la forme d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance

En définitive, la conception du PER a pour but d’équilibrer les anciens dispositifs dans un cadre commun afin de contribuer au développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

 

Peut-on débloquer son PER individuel avant l’âge de la retraite ?

En règle générale, Votre PER est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés tels que l’achat de la résidence principale ainsi que dans les situations suivantes : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l’allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

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